La création d’une TPE ou d’une PME passe inévitablement par le choix d’un statut juridique. Ce dernier est sélectionné sur la base de plusieurs facteurs, dont la taille de la structure. Le statut juridique a un véritable impact sur le fonctionnement de l’entreprise. Dès lors, il est judicieux de bien faire son choix. Comment y parvenir ? Pour le savoir, lisez ce qui suit.
Les statuts juridiques adaptés pour une TPE-PME
Une TPE désigne une entreprise de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros. La PME quant à elle, n’atteint pas 250 personnes et a un bilan annuel qui n’excède pas 43 millions d’euros. Certaines formes juridiques sont particulièrement adaptées pour ce type de structures. Pour la création de votre société, vous pouvez ainsi choisir une SARL, une SAS ou encore une entreprise individuelle.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Parmi les principales formes de statuts juridiques que vous pouvez choisir pour votre TPE-PME, il y a d’abord la SARL. La société à responsabilité limitée requiert au moins deux associés. Ces derniers ont la possibilité de limiter leur responsabilité au montant de leur apport au sein de l’entreprise.
Toutefois, cette limitation est levée au cas où les associés commettent des fautes de gestion. La SARL leur permet néanmoins de librement fixer le montant du capital social de l’entreprise. Pour ce faire, ils vont se référer à la taille et aux besoins de la société. Le régime social de la SARL soutient que le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié. Le gérant minoritaire ou égalitaire quant à lui, est assimilé à un salarié.
La société par actions simplifiées (SAS)
À défaut d’opter pour la SARL, vous pouvez choisir la société par actions simplifiées (SAS). Il s’agit d’un statut juridique qui est réputé pour sa simplicité. La SAS est souple et présente une grande flexibilité contractuelle et facilite le partenariat. Elle peut ainsi regrouper des actionnaires qui peuvent être des personnes morales ou physiques. La responsabilité de ces acteurs est limitée à leurs apports dans la société.
Les actionnaires de la SAS ont la liberté de déterminer leurs statuts et de fixer le capital social. Toutefois, ils sont tenus de choisir un représentant légal et de nommer un président. Pour ce qui est du régime social enfin, il faut savoir que le président d’une SAS est assimilé à un salarié. Par ailleurs, si la SAS ne compte qu’un seul associé, il faudra parler de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’autre forme juridique pour laquelle vous pouvez opter pour votre TPE-PME est l’eirl. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée a l’avantage de protéger le patrimoine de l’entrepreneur. Pour ce faire, elle va distinguer les biens personnels de ceux liés à l’activité professionnelle.
L’EIRL permet ainsi à l’entrepreneur d’éviter que ses biens ne soient saisis en cas de soucis avec l’entreprise. En plus, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée présente plusieurs autres avantages. Elle peut se mettre en place facilement et dans de brefs délais et surtout sans capital.
Le choix du statut juridique pour une TPE-PME
Pour choisir l’une ou l’autre de ces formes juridiques pour votre TPE-PME, vous devez tenir compte de certains critères.
Les critères de sélection d’un statut juridique pour une TPE-PME
Parmi les critères de sélection d’un statut juridique, il y a d’abord la nature de l’activité que vous allez exercer. Certaines activités ne peuvent être exercées que sous des statuts juridiques particuliers. Cela est notamment le cas :
- D’une activité libérale,
- D’une activité agricole,
- D’un débit de tabac, etc.
Outre la nature de l’activité, vous devez aussi tenir compte du statut de dirigeant pour lequel vous souhaitez opter. Ce choix aura un impact sur le niveau de protection sociale. Si vous êtes le gérant ou le président de votre entreprise, vous pouvez opter pour le statut de TNS ou TS.
Avec le statut de travailleur non salarié (TNS), vous avez la possibilité de choisir une SARL ou une EURL. En tant que travailleur salarié (TS) en revanche, vous aurez à choisir entre les statuts SAS et SASU. Vous allez choisir votre type de société en évaluant le niveau de protection et le coût que cela aura sur l’entreprise. De même, votre profil, votre âge et votre état de santé devront également être pris en compte.
L’autre point à considérer au moment de choisir le statut de votre entreprise, c’est le nombre d’associés. Si vous vous lancez à plusieurs, vous pouvez choisir n’importe quel statut juridique. Si en revanche, vous créez seul votre entreprise, vous n’aurez qu’à choisir entre une EURL et une SASU.
L’intérêt de faire appel à un professionnel
Pour choisir le statut juridique de votre TPE-PME, vous pouvez simplement faire appel à un professionnel. Ce dernier maîtrise tous les aspects juridiques, comptables, fiscaux et patrimoniaux. Il va de ce fait vous aider à faire le meilleur choix.
Le professionnel sollicité vous permettra par ailleurs de faciliter le fonctionnement de votre entreprise grâce à un statut simplifié. Enfin, ce spécialiste vous laissera la liberté de changer le statut de votre entreprise à tout moment.
Ainsi, retenez que trois types de statuts juridiques sont adaptés pour une TPE-PME. Ce sont la SARL, la SAS et l’EIRL. Ces statuts juridiques ont des spécificités et sont adaptés à des profils bien particuliers. De ce fait, pour choisir le statut de votre entreprise, il vous suffit de considérer les différents critères passés en revue un peu plus haut. Autrement, vous pouvez faire appel à un professionnel qui va vous aider à faire un meilleur choix.
