À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape de la loi Climat et Résilience entre en vigueur : le critère environnemental devient obligatoire dans tous les marchés publics dont la consultation est lancée à cette date. Une bascule réglementaire qui concerne directement les entreprises candidates aux appels d’offres, petites et grandes, ainsi que les collectivités et établissements publics qui les rédigent.
Ce que change l’article 35 de la loi Climat et Résilience
Le texte prévoit qu’au moins un critère d’attribution du marché doit désormais intégrer une dimension environnementale. Concrètement, le recours au seul critère du prix, encore utilisé par certains petits acheteurs publics, est définitivement supprimé. Chaque critère social ou environnemental retenu doit en outre peser au moins 10 % de la note finale, un plancher pensé pour éviter les critères purement symboliques.
Autre nouveauté : les acheteurs publics devront aussi intégrer une clause sociale favorisant l’emploi ou l’insertion pour les marchés soumis à une procédure formalisée, sauf justification documentée (marché de courte durée, impossibilité technique ou économique). La dimension environnementale doit également apparaître dans les conditions d’exécution du contrat, et pas seulement au moment de la sélection du candidat.
Quels marchés sont concernés
Les nouvelles règles s’appliquent aux marchés dont l’avis de publicité ou la consultation est engagé à compter du 22 août 2026. Les seuils de procédure formalisée, eux, restent ceux fixés pour l’année :
- 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités centrales de l’État
- 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales
- 432 000 € HT pour les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports
- 5 404 000 € HT pour les travaux et les concessions
Une simplification est par ailleurs entrée en vigueur dès le 1er avril 2026 pour les achats de faible montant : les seuils en dessous desquels aucune procédure formalisée n’est exigée ont été relevés à 60 000 € HT pour les fournitures et services, et 100 000 € HT pour les travaux.
Ce que cela implique concrètement pour les entreprises
Pour une PME qui répond à un appel d’offres, l’enjeu n’est plus seulement de proposer le prix le plus compétitif : il faut désormais documenter sa démarche environnementale (empreinte carbone, gestion des déchets, écoconception, circuits d’approvisionnement) pour espérer obtenir la note maximale sur ce critère. Les acheteurs publics, de leur côté, doivent revoir leurs grilles de notation et former leurs services achats à l’analyse de ces nouveaux éléments, sous peine de voir leurs marchés fragilisés juridiquement en cas de recours d’un candidat évincé.
Ce mouvement s’inscrit dans une tendance plus large de la commande publique : de plus en plus de collectivités et d’administrations intègrent des exigences écologiques dans leurs achats, ce qui en fait un levier pour orienter les pratiques des entreprises candidates, bien au-delà des seuls grands groupes habitués aux appels d’offres.
Un calendrier réglementaire à suivre de près
Le droit de la commande publique évolue par paliers depuis plusieurs années, et les acteurs du secteur, cabinets d’avocats comme collectivités, recommandent d’anticiper : mise à jour des dossiers de consultation, formation des acheteurs, accompagnement des fournisseurs habituels. Un futur volet de la loi doit encore préciser les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces nouvelles obligations, un point que la réglementation française devra clarifier dans les prochains mois.
Questions fréquentes
Depuis quand le critère environnemental est-il obligatoire dans les marchés publics ?
Depuis le 22 août 2026, pour tout marché dont la consultation ou l’avis de publicité est lancé à partir de cette date, en application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience.
Le critère du prix peut-il encore être utilisé seul ?
Non. La loi supprime définitivement la possibilité de retenir le prix comme unique critère d’attribution : un critère environnemental doit obligatoirement être ajouté, pesant au moins 10 % de la note.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Oui, toute entreprise candidate à un marché public est concernée, quelle que soit sa taille, dès lors que le marché est soumis à une procédure formalisée ou entre dans le champ de la réforme.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
