Droit et Justice

Depuis le 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire doit remettre aux familles une notice neutre rappelant leurs droits et les prestations réellement obligatoires lors de l'organisation d'obsèques.

Un décret plafonne désormais les arrêts maladie à 31 jours pour la première prescription et 62 jours par renouvellement : ce qui change pour les salariés et les entreprises.

Loyers commerciaux mensualisés, comptes bancaires professionnels résiliables gratuitement, accès facilité aux marchés publics : la loi de simplification de la vie économique bouscule le quotidien des PME françaises depuis fin mai 2026.

Un décret publié le 2 août 2026 réforme les obligations des prêteurs et impose un accompagnement précoce des emprunteurs en difficulté, avant même l'incident de paiement grave. Décryptage d'une mesure peu commentée.

Depuis le 22 août 2026, la loi Climat et Résilience impose un critère environnemental et une clause sociale dans les marchés publics. Ce que cela change pour les entreprises candidates et les acheteurs publics.

Depuis le 11 août 2026, un décret impose aux professionnels un dispositif en ligne dédié pour permettre aux consommateurs de se rétracter facilement d'un contrat de service financier souscrit à distance.

Un décret réforme le diagnostic social et financier dans la procédure d'expulsion locative : déclenchement plus précoce, rôle renforcé de la CCAPEX et du préfet.

Le débat entourant la place de la religion dans l'espace public et en milieu de travail ne faiblit pas au Québec. Alors que le...