Fini le temps où ne pas s’inscrire sur une liste suffisait à ouvrir la porte aux appels commerciaux. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique change radicalement de logique en France : c’est désormais au consommateur de donner son accord avant d’être contacté, et non plus l’inverse.
La fin de Bloctel et du silence qui valait accord
Depuis des années, le dispositif Bloctel reposait sur un principe d’« opt-out » : tant qu’un consommateur ne s’inscrivait pas sur la liste rouge, son silence valait autorisation implicite d’être démarché par téléphone. Ce système, souvent jugé peu efficace face à l’ingéniosité des centres d’appels, disparaît complètement.
Le nouveau régime, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, inverse la charge : le silence du consommateur vaut désormais interdiction. Un professionnel ne pourra plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir recueilli, au préalable, un consentement explicite et spécifique.
Des sanctions financières lourdes à la clé
Le texte ne se contente pas de poser un principe : il l’assortit de sanctions dissuasives. La DGCCRF pourra prononcer des amendes administratives allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale, sur le fondement de l’article L. 242-16 du code de la consommation.
Autre conséquence notable pour les professionnels comme pour les consommateurs : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de cette nouvelle règle sera considéré comme nul, ce qui entraîne la restitution intégrale des sommes versées. De quoi inciter les entreprises de télévente à revoir en profondeur leurs pratiques commerciales avant l’échéance.
Ce que cela change concrètement
- Un consommateur qui n’a jamais donné son accord explicite ne devrait plus recevoir aucun appel commercial, même s’il n’était pas inscrit sur Bloctel ;
- Le consentement doit être recueilli de façon spécifique, et non déduit d’une acceptation générale de conditions générales de vente ;
- Les entreprises doivent pouvoir prouver, en cas de contrôle, que ce consentement a bien été obtenu avant l’appel ;
- Les recours pour démarchage abusif s’en trouvent simplifiés, avec la nullité automatique du contrat comme arme dissuasive.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des consommateurs, à mettre en perspective avec l’actualité de notre rubrique Droit et Justice. Les particuliers concernés par des litiges de consommation peuvent également consulter nos contenus dédiés à la Finance et l’Argent ainsi qu’à l’Entreprise et le Business pour mesurer l’impact de ces nouvelles obligations sur les pratiques commerciales.
Questions fréquentes
Bloctel disparaît-il complètement le 11 août 2026 ?
Oui, le dispositif Bloctel est remplacé par un système de consentement préalable (opt-in) : il ne suffit plus de ne pas être inscrit sur une liste pour pouvoir être démarché, l’accord explicite du consommateur devient obligatoire.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas cette nouvelle règle ?
Elle s’expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, en application de l’article L. 242-16 du code de la consommation.
Un contrat signé après un appel non consenti reste-t-il valable ?
Non. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation du nouveau régime de consentement est nul, ce qui ouvre droit à la restitution des sommes versées par le consommateur.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
- Touitou Law — Démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026
- Kohen Avocats — Démarchage téléphonique : fin de Bloctel, consentement préalable et recours
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
