Le 23 juillet 2026, la loi n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée, quelques jours après son adoption définitive par le Sénat le 9 juillet 2026, par 232 voix contre 99. Portée par le garde des Sceaux, ce texte redessine plusieurs pans de la procédure pénale française, de l’organisation des cours criminelles jusqu’aux outils dont disposent les enquêteurs.
Les cours criminelles départementales étendues
Créées à titre expérimental puis généralisées ces dernières années, les cours criminelles départementales — qui jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion sans jury populaire — voient leur champ de compétence élargi aux affaires de récidive. Le texte prévoit également la pérennisation de la participation de magistrats honoraires aux formations de jugement, aux côtés des assesseurs citoyens, afin de faciliter la composition des audiences dans un contexte de tension sur les effectifs judiciaires.
Cette évolution s’inscrit dans une logique plus large de gestion des tensions sociétales autour de l’accès à une justice plus rapide, un enjeu suivi de près par les professionnels du droit.
La généalogie génétique entre dans l’enquête pénale
Autre nouveauté marquante : la loi légalise le recours à la généalogie génétique dans le cadre des investigations criminelles. Cette technique, qui consiste à croiser des traces ADN prélevées sur une scène de crime avec des bases de données généalogiques afin de remonter jusqu’à un suspect via son arbre familial, était jusqu’ici utilisée de façon marginale et sans cadre légal stabilisé en France. Le texte fixe désormais les conditions de son usage par les services d’enquête, sous contrôle de l’autorité judiciaire.
Le « plaider-coupable criminel » écarté du texte final
Le projet initial prévoyait la création d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes — une forme de « plaider-coupable » étendue au criminel, jusque-là réservée aux délits. Cette mesure, la plus discutée du texte, a finalement été retirée au cours des débats parlementaires, les sénateurs ayant jugé les garanties procédurales insuffisantes pour l’appliquer à des faits aussi graves que des crimes.
Le texte conserve en revanche une extension de la détention provisoire en cas d’impossibilité matérielle de tenir les audiences dans les délais impartis — une réponse directe à l’engorgement chronique de certaines juridictions.
Des droits renforcés pour les victimes
Le volet « respect des victimes » du texte introduit plusieurs garanties nouvelles dans le suivi des procédures criminelles : meilleure information sur l’avancement du dossier, accompagnement renforcé lors des audiences, et clarification des modalités d’indemnisation. Ces dispositions répondent à une demande ancienne des associations de victimes, régulièrement relayée devant le Parlement lors des débats budgétaires sur la justice.
Ce que cela change concrètement
- Les récidivistes pourront être jugés par une cour criminelle départementale, sans jury populaire, dans un plus grand nombre de cas.
- Les enquêteurs disposent désormais d’un cadre légal explicite pour utiliser la généalogie génétique.
- Aucun « plaider-coupable » n’est introduit pour les crimes : le procès reste la règle.
- Les victimes bénéficient d’un accompagnement et d’une information renforcés tout au long de la procédure.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une cour criminelle départementale ?
C’est une juridiction composée de cinq magistrats professionnels (sans jury populaire) qui juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Elle a été généralisée à l’ensemble du territoire français avant d’être encore élargie par la loi du 23 juillet 2026.
La loi crée-t-elle un « plaider-coupable » pour les crimes ?
Non. Cette mesure, envisagée dans le projet initial, a été retirée par les parlementaires avant l’adoption définitive du texte le 9 juillet 2026.
À partir de quand la loi s’applique-t-elle ?
La loi n° 2026-651 est entrée en vigueur dès sa promulgation, le 23 juillet 2026, sous réserve des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de certaines mesures, notamment sur la généalogie génétique.
