Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie prescrits en France ne peut plus être fixée librement par le professionnel de santé : un nouveau plafonnement encadre désormais chaque prescription et chaque prolongation. Ce changement, issu d’un décret publié cet été, concerne l’ensemble des salariés et soulève déjà de nombreuses questions sur son application concrète.
Ce que prévoit le décret
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe deux plafonds distincts : une prescription initiale d’arrêt de travail ne peut désormais pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation est limitée à 62 jours. Cette règle s’applique à tous les arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 ; les arrêts déjà en cours à cette date ne sont pas remis en cause.
Trois catégories de professionnels de santé peuvent délivrer ou renouveler un arrêt de travail selon ces nouvelles règles : les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Une limite à chaque prescription, pas à l’arrêt lui-même
Le plafonnement ne fixe pas une durée maximale absolue de l’arrêt de travail : il encadre chaque prescription prise isolément. Si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger l’arrêt au-delà de ces durées, en tenant compte le cas échéant des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Le non-respect du cadre fixé par le décret expose toutefois à un risque : la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut refuser le versement des indemnités journalières si la prescription ne respecte pas ces règles.
Téléconsultation : un encadrement renforcé
La réforme resserre aussi les conditions de délivrance d’un arrêt maladie par téléconsultation. Une première prescription à distance ne peut désormais pas excéder 3 jours, et aucune prolongation par téléconsultation n’est autorisée, sauf si elle est réalisée par le médecin traitant du patient, une sage-femme référente, ou lorsqu’une consultation physique est impossible.
Ce que cela change pour les salariés et les entreprises
- Les salariés en arrêt long doivent s’attendre à des renouvellements plus fréquents auprès de leur médecin, avec un suivi médical plus rapproché.
- Les services RH devront suivre de plus près la conformité des arrêts transmis, un enjeu qui s’ajoute aux compétences déjà attendues des responsables des ressources humaines en matière de gestion administrative du personnel.
- Pour les salariés dont les indemnités journalières sont complétées par l’employeur ou par un statut particulier, la question du maintien de rémunération pendant l’arrêt reste centrale, un sujet proche de celui du fonctionnement de la rémunération en portage salarial, où les règles de calcul des revenus diffèrent également du salariat classique.
- Cette réforme s’ajoute à une série de textes venus modifier les obligations des employeurs en 2026, à l’image de la récente réforme du financement de l’apprentissage, qui a elle aussi obligé les entreprises à revoir leurs pratiques internes.
Questions fréquentes
À partir de quand s’applique le plafonnement des arrêts maladie ?
La règle s’applique à tous les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts en cours avant cette date ne sont pas concernés.
Un médecin peut-il prescrire un arrêt plus long que 31 jours ?
Oui, si l’état de santé du patient le justifie. Le plafond encadre la prescription type, mais le professionnel de santé garde la possibilité de dépasser ces durées en fonction de la situation médicale.
Que risque un salarié si son arrêt ne respecte pas le nouveau cadre ?
La CPAM peut refuser le versement des indemnités journalières si la prescription ne respecte pas les règles fixées par le décret, d’où l’importance d’un suivi médical régulier en cas d’arrêt prolongé.
Sources
Code du travail numérique (ministère du Travail) — Durée maximale d’un arrêt de travail depuis le 1er septembre 2026
Capstan Avocats — 31 jours, puis 62 jours : les arrêts maladie plafonnés au 1er septembre
Éditions Tissot — Arrêt maladie : plafonnement à 31 jours pour une première prescription
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
