Droit et Justice

À partir du 11 août 2026, la France passe à un système de consentement préalable pour le démarchage téléphonique. Bloctel disparaît, les sanctions grimpent jusqu'à 375 000 euros et les contrats conclus en violation deviennent nuls.

Cours criminelles départementales élargies, généalogie génétique légalisée, plaider-coupable criminel écarté : la loi n° 2026-651 redessine la procédure pénale française.

Depuis 2026, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % (857 € maximum), mais le Conseil constitutionnel a supprimé la gratuité automatique des petites successions. Ce qui change pour les héritiers.

Se séparer peut s'avérer complexe, mais la digitalisation a transformé bien des aspects de la procédure de divorce. Le divorce en ligne devient de...

Le THCP (Tétrahydrocannabiphorol) est un cannabinoïde récemment découvert qui a suscité beaucoup d'intérêt en raison de sa puissance potentielle bien supérieure à celle du...

3La psilocybine est un actif contenu dans certaines variétés de champignons et présentant des propriétés hallucinogènes. En France et partout dans le monde, ce...

Connue également sous le nom de patrimoine successoral, la succession est le terme utilisé pour désigner un ensemble de biens, d’actions ou de droits...