Tout au long de sa vie, une entreprise doit réaliser des formalités obligatoires, et l’annonce légale en fait partie. Imposée par le Code du commerce, sa publication est indispensable de la création jusqu’à la liquidation de l’entreprise, mais également, à chaque changement dans le statut juridique. Pour faire publier une annonce légale, on vous guide.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans l’immatriculation d’une personne morale au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Les EIRL, les sociétés individuelles ainsi que les micro-entreprises ne sont donc pas concernées l’annonce légale, sauf pour des cas particuliers comme le changement de situation matrimoniale, le changement de nom patronymique… Pour les entreprises concernées, la publication de l’annonce légale est à faire à chaque modification du statut. On parle de la constitution de l’entreprise, du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale, de la modification de l’objet social, de la modification du capital (réduction ou augmentation) et de la fermeture de l’entreprise (liquidation ou dissolution). Le but est d’informer les tiers (clients, partenaires, fournisseurs, concurrents, administrations…) sur les événements majeurs touchant l’entreprise.
La publication de l’annonce légale
L’annonce légale est à publier dans un journal habilité dans le département du siège social dans une durée d’un mois après l’assemblée générale des associés. Le journal habilité à la publier est un journal d’annonces légales (JAL). Dans chaque département, les journaux concernés sont listés dans un arrêté de la Préfecture. Ils obtiennent l’agrément en respectant certaines conditions. Il y a la parution au moins une fois par semaine, la publication à l’échelle départementale (seuil de diffusion et d’abonnement fixé par décret suivant le nombre d’habitants) et l’existence depuis au moins 6 mois. Mais encore, les JAL pouvant publier les annonces légales doivent respecter la mise en forme (titre, mentions obligatoires, structure du texte et mise en gras de certaines informations). À noter qu’actuellement, on peut publier une annonce légale en ligne. C’est faisable depuis le 1er janvier 2020, mais uniquement sur les plateformes habilitées nommées SPEL (Service de Presse En Ligne). Cela offre un gain de temps, un tarif moins cher et l’obtention rapide de l’attestation de parution.
La rédaction d’une annonce légale
Pour être valide, l’annonce légale à publier doit contenir certaines informations. Il y a la forme de l’entreprise, sa dénomination sociale, son nom commercial, son capital social, sa durée de vie, son objet social, l’adresse de son siège social, les coordonnées des gérants, son numéro RCS, la ville du greffe de son immatriculation, les noms, les prénoms et les adresses des dirigeants sociaux… Qu’importe la raison de la publication de l’annonce légale, aucune information ne doit être oubliée. La rédaction peut se faire par soi-même. Concernant le prix de la publication d’une annonce légale, si c’est pour la constitution d’une entreprise, cela dépend de la forme juridique. Par contre, si c’est pour une autre raison, le prix tient compte du nombre de lignes de cet avis officiel. Pour information, la non-publication de l’annonce légale implique de lourdes sanctions. Les changements et les actes peuvent être frappés de nullité.
