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Comment faire publier une annonce légale ?

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Tout au long de sa vie, une entreprise doit réaliser des formalités obligatoires, et l’annonce légale en fait partie. Imposée par le Code du commerce, sa publication est indispensable de la création jusqu’à la liquidation de l’entreprise, mais également, à chaque changement dans le statut juridique. Pour faire publier une annonce légale, on vous guide.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans l’immatriculation d’une personne morale au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Les EIRL, les sociétés individuelles ainsi que les micro-entreprises ne sont donc pas concernées l’annonce légale, sauf pour des cas particuliers comme le changement de situation matrimoniale, le changement de nom patronymique… Pour les entreprises concernées, la publication de l’annonce légale est à faire à chaque modification du statut. On parle de la constitution de l’entreprise, du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale, de la modification de l’objet social, de la modification du capital (réduction ou augmentation) et de la fermeture de l’entreprise (liquidation ou dissolution). Le but est d’informer les tiers (clients, partenaires, fournisseurs, concurrents, administrations…) sur les événements majeurs touchant l’entreprise.

La publication de l’annonce légale

L’annonce légale est à publier dans un journal habilité dans le département du siège social dans une durée d’un mois après l’assemblée générale des associés. Le journal habilité à la publier est un journal d’annonces légales (JAL). Dans chaque département, les journaux concernés sont listés dans un arrêté de la Préfecture. Ils obtiennent l’agrément en respectant certaines conditions. Il y a la parution au moins une fois par semaine, la publication à l’échelle départementale (seuil de diffusion et d’abonnement fixé par décret suivant le nombre d’habitants) et l’existence depuis au moins 6 mois. Mais encore, les JAL pouvant publier les annonces légales doivent respecter la mise en forme (titre, mentions obligatoires, structure du texte et mise en gras de certaines informations). À noter qu’actuellement, on peut publier une annonce légale en ligne. C’est faisable depuis le 1er janvier 2020, mais uniquement sur les plateformes habilitées nommées SPEL (Service de Presse En Ligne). Cela offre un gain de temps, un tarif moins cher et l’obtention rapide de l’attestation de parution.

La rédaction d’une annonce légale

annonce légale
Crédits : Pixabay

Pour être valide, l’annonce légale à publier doit contenir certaines informations. Il y a la forme de l’entreprise, sa dénomination sociale, son nom commercial, son capital social, sa durée de vie, son objet social, l’adresse de son siège social, les coordonnées des gérants, son numéro RCS, la ville du greffe de son immatriculation, les noms, les prénoms et les adresses des dirigeants sociaux… Qu’importe la raison de la publication de l’annonce légale, aucune information ne doit être oubliée. La rédaction peut se faire par soi-même. Concernant le prix de la publication d’une annonce légale, si c’est pour la constitution d’une entreprise, cela dépend de la forme juridique. Par contre, si c’est pour une autre raison, le prix tient compte du nombre de lignes de cet avis officiel. Pour information, la non-publication de l’annonce légale implique de lourdes sanctions. Les changements et les actes peuvent être frappés de nullité.

Nicolas
Nicolas
Je m’appelle Nicolas, j’ai 35 ans, et je suis ce qu’on appelle un amoureux de la connaissance – pas seulement celle qu’on enseigne, mais celle qu’on partage, qu’on met en débat, qu’on questionne. Professeur de mathématiques à la faculté de Lille, je jongle au quotidien entre équations complexes, amphithéâtres bruyants, et café brûlant.Mais au-delà des chiffres, une autre passion m’anime depuis toujours : les jeux anciens. Échecs médiévaux, jeux de plateaux romains, stratégies chinoises de la dynastie Tang… je collectionne, j’étudie, je joue. Pour moi, chaque jeu est un fragment d’humanité, une trace d’intelligence, de culture, d’humour même, laissée par ceux qui nous ont précédés.Ce blog Lecerclepoints.com est né de cette double passion : celle des sciences rigoureuses et des histoires humaines. Ici, j’écris sur l’actualité générale, mais toujours avec un œil critique, analytique, et parfois… un brin ludique. Politique, sciences, société, technologies, culture : je décrypte, je compare, je m’indigne ou je m’enthousiasme.J’aime croiser les mondes : une réforme économique peut s’analyser comme une stratégie d’échec, une élection présidentielle peut être aussi imprévisible qu’un lancer de dés antique. Mon objectif ? Offrir à mes lecteurs un espace où l’intelligence est vivante, mais jamais élitiste.📌 Ce que vous trouverez ici : – Des articles de fond sur l’actualité française et internationale – Des analyses sociétales nourries de philosophie, d’histoire et parfois… de mathématiques – Des chroniques originales sur l’histoire des jeux et leur lien avec notre époque – Et de temps en temps, un coup de gueule, un coup de cœur, ou une anecdote d’amphiBienvenue dans mon univers. Prenez un café, installez-vous… et jouons à penser le monde ensemble.

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