Entreprise – BusinessQue dit la législation en matière de Taxi-Moto ?

Que dit la législation en matière de Taxi-Moto ?

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Les taxi-motos existent depuis les années 2000, mais c’était seulement en 2010 que cette activité a été réglementée. Le texte législatif du 20 octobre 2010 qui est entré en vigueur le 1er avril 2011 annonce la reconnaissance légale des taxi-motos. Il indique aussi le cadre particulièrement strict de cette activité. Pour en savoir davantage sur le sujet, vous êtes invité à poursuivre votre lecture.

La loi sur l’activité de taxi-moto

Comme tous les autres métiers, celui du taxi-moto est réglementé depuis 2011. La loi qui encadre cette profession comprend 3 points essentiels : la façon d’exercer l’activité, les prérequis imposés au pilote et les obligations touchant la moto. Cette réglementation exige que les chauffeurs ne doivent pas circuler ou stationner sur la voie publique pour offrir leurs services. Pour prendre un passager, il faut au préalable réserver, c’est le cas avec https://www.libertytrans.fr/. En cas de démarchage, les sanctions sont lourdes. La loi impose un an de prison, une amende jusqu’à 15.000 euros, la confiscation de la moto et la suspension du permis de conduire pendant 5 ans. Concernant les tarifs, la fixation est libre.

Les règles à respecter

Pour pouvoir proposer un service de taxi-moto, le chauffeur doit posséder une carte professionnelle qui est donnée par le préfet du département. Afin de l’obtenir, il faut être titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, ne pas être en période probatoire ainsi qu’avoir une attestation fournie par le préfet suite à une visite médicale et à une évaluation des aptitudes physiques. Il faut également n’avoir jamais commis d’infraction grave au Code de la route avec un retrait de 6 points sur le permis, roulé sans permis et été sujet à une annulation de permis ou à une invalidité. Précisons aussi que le chauffeur ne doit jamais avoir été condamné pour atteinte volontaire à l’intégrité physique, pour vol, pour agression, pour escroquerie… À noter que la visite médicale est à faire chaque année.

La loi concernant la moto

loi taxi moto
Crédits : Pixabay

La législation ne touche pas seulement l’activité de taxi-moto, elle concerne également le deux-roues. Ce dernier doit respecter certaines conditions. Il y a notamment son ancienneté (moins de 5 ans) et l’utilisation ne dépassant pas 20.000 km ou 3 ans. Notons encore la puissance plus de 40 kW inscrite sur la carte grise, cela concerne surtout les motos électriques et hybrides. La moto doit également avoir une signalétique spécifique, c’est représenté par une vignette autocollante bleue indiquant le numéro d’immatriculation. N’oublions pas le casque homologué pour le chauffeur et le passager.

L’obligation d’une assurance moto

Dans l’activité de taxi-moto, l’outil de travail est la moto, et il est important que cette dernière soit assurée. L’assurance responsabilité civile est exigée, mais il faut aussi prendre les garanties supplémentaires. On parle de l’assistance juridique en cas de litige avec un passager ou une protection défense recours en cas d’accident avec un client. Si la moto est un modèle récent, il est conseillé de prendre une assurance tous risques couvrant toutes les situations comme le vol, les dommages sur le carénage après un accident minime ainsi que les accidents corporels subis par le chauffeur dans un accident responsable ou seul.

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