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Est-on protégé légalement contre les diffusions de photos personnelles en ligne ?

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La diffusion de photo est une action qui se fait énormément en ligne. Elle peut être aussi bien fun que gênante en fonction du caractère de l’image. Cela est encore plus délicat lorsque des photos de soi sont publiées sans votre consentement. La protection des diffusions de photos personnelles en ligne se fait-elle légalement ? Telle est la question que se posent la plupart des internautes et il convient d’éclaircir ce point crucial.

Le droit à l’image, un point légal à considérer

La protection légale contre les diffusions de photos personnelles en ligne constitue effectivement une réalité. Ceci s’explique une fois de plus par l’existence du droit à l’image qui va dans le sens du respect de la vie privée de chaque personne que ce soit en ligne ou en dehors.

C’est une loi qui exige que la publication des images d’une personne soit précédée par l’accord écrit du propriétaire de la photo si vous vous demandez comment supprimer photo internet par la même occasion. Il peut s’agir d’une photo au sein de laquelle vous êtes identifié, ou prise lors d’une fête familiale ou d’un événement.

C’est uniquement dans le cas où la photo est celle d’un groupe dans laquelle vous vous trouvez et qui ne vous individualise pas que la diffusion ne nécessite pas votre accord. La diffusion en ligne de la photo d’une personnalité publique dont l’objectif est d’informer ne nécessite pas non plus l’accord de celle-ci.

Diffusion de photos personnelles en ligne sans autorisation : des sanctions légales à la clé

La diffusion des photos personnelles en ligne est légalement protégée dans le sens où lorsque ces dernières sont publiées sans autorisations des sanctions légales sans suivent. Il existe en effet trois différents types de sanctions qui sont liés à ce délire.

La sanction pénale

Lorsque vos photos personnelles sont publiées en ligne, et ceci, sans votre consentement, en tant que victime, vous avez la possibilité de porter plainte et de faire condamner l’auteur de la publication. Les peines qui s’en suivent dépendent de la manière dont l’auteur s’est approprié vos photos et l’a diffusé.

S’il vous a photographié dans un lieu privé sans votre accord, il risque un an d’emprisonnement et il paiera aussi une amende de près de 45 000 euros. Dans le cas où l’auteur de la diffusion de votre photo publie cette dernière sans votre autorisation, un an de prison et une amende de 15 000 euros sont ce qui lui sera attribué. Un délai de 3 ans est cependant accordé à la victime de la diffusion des photos personnelles pour qu’il agisse.

La sanction civile

La publication des photos personnelles sans autorisation du propriétaire fait intervenir une sanction civile. Cette dernière permet à la victime dont les photos sont diffusées d’agir en référé afin que ces images soient retirées. Elle pourra aussi obtenir des dommages et intérêts qui indemnisent les préjudices qu’elle a eu à subir.

La sanction de la CNIL

Cette sanction qui se rapporte à la diffusion non autorisée en ligne des photos personnelles consiste à ce que la victime saisisse la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cette dernière pourra ainsi analyser la situation et prononcer des sanctions contre l’auteur d’une telle violation du droit à l’image. Le rôle de cette commission est en effet celui de protéger les données personnelles qui sont dans les fichiers et les traitements informatiques qui sont aussi bien publics que privés.

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