Perdre un proche s’accompagne toujours de démarches administratives lourdes. Parmi elles, la clôture des comptes bancaires du défunt donne lieu à des frais bancaires de succession que les établissements facturent aux héritiers. Longtemps opaques et très variables, ces frais sont désormais encadrés par la loi. Mais une décision récente a rebattu les cartes en 2026. Voici ce qui a réellement changé et comment protéger vos droits.
Des frais longtemps sans aucune limite
Jusqu’en 2025, aucune règle nationale ne plafonnait ce que les banques pouvaient prélever pour traiter une succession. Résultat : des écarts considérables d’un établissement à l’autre. Selon une étude de l’association UFC-Que Choisir publiée en 2024, pour une succession de 20 000 €, la facture pouvait aller de 80 € à plus de 527 € selon la banque. À patrimoine identique, deux familles ne payaient donc pas du tout la même chose pour un service pourtant comparable.
La loi de mai 2025 : un plafond enfin fixé
Pour mettre fin à ces écarts, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a instauré un encadrement strict, entré en application à l’automne 2025. Le principe est simple : les frais facturés par une banque pour une succession ne peuvent plus dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt.
- Un plafond en valeur absolue vient s’ajouter à ce pourcentage.
- Depuis le 1er janvier 2026, la Banque de France a revalorisé ce maximum à 857 € par établissement, contre 850 € fin 2025.
- Le calcul s’applique banque par banque, et non sur l’ensemble du patrimoine transmis.
Le revirement du Conseil constitutionnel
La loi prévoyait aussi des cas de gratuité totale : les successions dites « simples », les petites successions (avoirs inférieurs à environ 5 900 €) et les comptes d’un enfant mineur décédé. C’est sur ce point que tout a basculé. Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a supprimé le caractère obligatoire de ces cas de gratuité.
Concrètement, les banques ne sont plus tenues par la loi d’offrir la gratuité pour les petites successions. Beaucoup maintiennent toutefois des engagements volontaires, notamment pour les comptes de mineurs. Le plafond de 1 % et le maximum de 857 €, eux, restent bien en vigueur : c’est la principale protection qui subsiste pour les héritiers.
Ce que cela change concrètement pour vous
Pour les nombreuses familles confrontées à une succession, la vigilance reste de mise. Il faut bien distinguer les faits : le plafonnement est acquis, la gratuité automatique ne l’est plus. Quelques réflexes utiles :
- Demandez le détail des frais par écrit avant toute signature.
- Vérifiez le calcul : au-delà de 857 € par banque, l’établissement dépasse le plafond légal.
- Comparez les politiques commerciales, surtout si le défunt détenait des comptes dans plusieurs établissements.
Sur le plan patrimonial, ces règles s’ajoutent aux autres coûts d’une succession et méritent d’être anticipées, au même titre que la fiscalité ou la gestion de l’épargne.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum des frais bancaires de succession en 2026 ?
Ils sont plafonnés à 1 % du total des comptes et de l’épargne du défunt, avec un maximum de 857 € par banque depuis le 1er janvier 2026.
La gratuité pour les petites successions existe-t-elle encore ?
Elle n’est plus obligatoire depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026. Certaines banques la maintiennent volontairement, mais ce n’est plus une garantie prévue par la loi.
Ces frais s’appliquent-ils à chaque banque séparément ?
Oui. Le plafond se calcule établissement par établissement. Si le défunt avait des comptes dans plusieurs banques, chacune peut appliquer ses propres frais dans la limite légale.
 en 2026, mais la gratuité des petites successions n'est plus garantie par la loi. Ce qui change.){kind=link}